Achat en indivision

Situation dans laquelle une ou plusieurs personnes sont propriétaires du même bien. Chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière ou d’une proportion définie librement lors de l’achat (30/70, 40/60, 50/50, etc.), sans que sa quote-part ne soit matériellement distinguée.

Acte authentique

Acte notarié qui concrétise officiellement la vente entre le(s) vendeur(s) et les acquéreur(s).

Acte sous seing privé

Convention contractuelle établie entre au moins deux parties et actée par la signature de l’ensemble des personnes constituant les parties.

AERAS

La convention AERAS : s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé est un dispositif permettant aux personnes présentant des problèmes de santé de pouvoir souscrire une assurance emprunteur. Avec des conditions d’assurance standard, ce type de profil n’est pas assurable.

Amendement Bourquin

Amendement qui permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur chaque année à la date d’anniversaire de la souscription de celui-ci. Un préavis de 2 mois est obligatoire.

Amortissement

Montant de capital remboursé lors de chaque mensualité. L’échéance complète comprend une part de remboursement de capital, une part de remboursement d’intérêt et le coût mensuel de l’assurance.

Assurance dommage-ouvrage

Lors d’une construction ou de travaux, cette assurance couvre le maître d’ouvrage en cas de sinistre. Certaines banques peuvent l’exiger pour financer l’opération.

Brokerage

Activité de négoce d’équipement pour tout type de produit. Le principe est de racheter du matériel en fin de contrat (matériel d’occasion) pour le reconditionner et le revendre. Il donne une seconde vie au matériel en le recyclant et en respectant la réglementation DEEE (liée à l’équipement électrique et électronique).

Caution bancaire

La caution bancaire est un des deux types de garantie possible pour le prêt immobilier. Elle consiste à solliciter un organisme ou une personne qui paiera à la place de l’emprunteur en cas de défaut de paiement. Elle couvre la banque.

Cession-bail ou Leaseback

Opération financière qui permet à une entreprise propriétaire d'un bien de le céder à une entreprise de crédit-bail. Après achat, la société de crédit-bail remet immédiatement le bien à la disposition de l'entreprise propriétaire, dans le cadre d'un contrat de location.

Coût de l’argent

Ou loyer de l’argent, il est relatif au taux en vigueur pratiqué par les organismes bancaires qui majorent la somme empruntée au départ.

Compromis de vente

“Avant-contrat” qui implique les vendeurs et les acquéreurs d’un bien de manière officielle. Il permet notamment à l’acquéreur de trouver les fonds pour financer l’acquisition de son bien. Il amène vers l’acte authentique qui est l’acte final de la vente.

Condition suspensive

Clause permettant au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer, sans frais, à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé.

Crédit-bail ou Leasing

Location avec option d’achat ou non.

Crédit relais ou Prêt relais

Type d’emprunt utilisé lorsque le vendeur trouve un bien avant d’avoir vendu le sien. Ainsi, une pondération du montant de son bien en vente est avancée pour financer l'acquisition de son nouveau bien. Il a souvent une durée maximum de 2 ans. Pendant le temps de revente de son premier bien, l’emprunteur paiera le prêt sur son nouveau bien ainsi que les intérêts et l’assurance du crédit relais.

Crédit In Fine

Equivalent d'un prêt relais particulier. Le principe est le même, la seule différence est que l’intégralité du coût du crédit (capital emprunté et intérêts) est remboursé en une seule fois à la fin de la durée du crédit In Fine.

Crédit non affecté

Prêt pour lequel l'emprunteur dispose du montant comme il le souhaite : par exemple, un crédit revolving.

Dépôt de garantie

Ou séquestre : somme versée par l’acquéreur d’un bien immobilier, conservée par le notaire ou l’agent immobilier, sur un compte spécialement affecté ; et garantissant l'indemnisation du vendeur en cas d'annulation de la vente.

Différé

Le différé total ou partiel consiste à repousser le début du remboursement :

• Dans le cas d’un différé total : la première mensualité est intégralement repoussée dans le temps
• Dans le cas d’un différé partiel : la première mensualité de remboursement de capitaux est repoussée mais vous paierez l’assurance et les intérêts sur le laps de temps du différé

Financement “hors banque”

Financement qui fait intervenir des organismes alternatifs (prêteurs privés, foncières, banques privées et étrangères...) pour mener à bien vos projets.

Frais de mainlevée

Ils ne concernent que les prêts souscrits avec une garantie réelle. Lorsque le bien est vendu avant la fin du remboursement du prêt, des frais sont à payer pour lever l’hypothèque sur le bien. Elle s’effectue chez un notaire.

Franchise

Délai de prise en charge par un assureur après la constatation d’un sinistre.
OU
Autre terme désignant un différé.

HCSF

Haut Conseil de Stabilité Financière, autorité macroprudentielle française exerçant une surveillance du système financier afin de préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique.

Hypothèque

Droit accordé à un créancier (l’organisme prêteur dans le cadre d’un prêt immobilier) sur un bien en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Elle permet au créancier de recouvrer le prêt accordé en cas de non remboursement ou d’insolvabilité du prêteur.

IFI

Impôt sur la Fortune Immobilière . L’IFI est redevable sur la valeur nette imposable du patrimoine lorsque la valeur nette taxable est supérieure à 800 000€.

IRA ou PRA

Indemnités de Remboursement Anticipé ou Pénalités de Remboursement Anticipé ou correspondent à une pénalité à payer lorsque le crédit est remboursé en partie ou en intégralité avant la date fixée par l’offre de prêt. Le montant est égal, dans la majorité des cas, à un semestre d’intérêt (plafonné à 3% du capital restant dû au jour du remboursement anticipé).

Leaseback ou Cession-bail

Opération financière qui permet à une entreprise propriétaire d'un bien de le céder à une entreprise de leaseback. Après achat, la société de crédit-bail remet immédiatement le bien à la disposition de l'entreprise propriétaire, dans le cadre d'un contrat de location.

Leasing ou Crédit-bail

Location avec option d’achat ou non.

Loi Hamon

Loi qui permet de résilier son contrat d’assurance, à tout moment, au cours de la première année. L’opération doit impérativement s’effectuer avant la date du 1er anniversaire de la souscription du contrat.

Mandat de recherche de financement

Document juridique qui autorise votre courtier à solliciter officiellement les organismes bancaires.

Nantissement

Situation juridique dans laquelle un propriétaire décide d’affecter des biens (patrimoine, assurance vie, fonds de commerce, fonds agricole...) pour garantir une dette. En cas d’impayé, le créancier peut récupérer ce qui a été nanti.

Nue-propriété

Fait de posséder et disposer du bien sans l’utiliser et sans percevoir les revenus qu’il peut dégager.

Offre de prêt

Contrat qui lie officiellement l’organisme prêteur aux emprunteurs sur la durée choisie.

ORIAS

Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance, qui a pour but d'homologuer les intermédiaires, conformément à la directive 2002/92/CE du Parlement européen.

PAH

Prime à l’Amélioration de l’Habitat : elle concerne les propriétaires aux revenus modestes pour réaliser des travaux d’amélioration dans la résidence principale de plus de 20 ans. Les travaux doivent avoir un but d’amélioration, de sécurisation, de confort, de salubrité ou d’adaptation (personnes âgées ou handicapées).
OU
Prêt à l’Amélioration de l’Habitat de la CAF : il concerne les propriétaires et les locataires qui souhaitent effectuer des travaux de rénovation de l’habitat ou d’isolation thermique dans leur résidence principale. Pour être éligible, il est nécessaire d’être bénéficiaire d’une prestation familiale de la CAF et d’être résident français. Le montant total du PAH peut aller jusqu’à 80% du projet de travaux avec un montant maximum de 1 067,14 €, remboursable sur 3 ans maximum.
OU
Promesse d’Affectation Hypothécaire : garantie de crédit établie sous seing privé entre une banque et un emprunteur.

PAL

Prêt Action Logement ou Prêt patronal : dispositif d’aide au logement pouvant aller jusqu’à 40 000€ à un taux attractif. Pour en bénéficier, il faut être : salarié des entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés, salarié des entreprises du secteur agricole d’au moins 50 salariés, retraité du secteur privé, jeune de moins de 30 ans, demandeur, d’emploi en reprise d’emploi, étudiant boursiers d'État, personne handicapée, propriétaire, bailleur ou locataire.

PAS

Prêt à l'Accession Sociale accordé selon des conditions précises sur les ressources, le lieu d’habitation et le type d’opération pour des foyers à revenus modestes. Un projet de résidence principale (par l’achat ou la construction) ou la réalisation de travaux peuvent justifier l’obtention d’un prêt PAS.

PRA ou IRA

Pénalités de Remboursement Anticipé ou Indemnités de Remboursement Anticipé correspondent à une pénalité à payer lorsque le crédit est remboursé en partie ou en intégralité avant la date fixée par l’offre de prêt. Le montant est égal, dans la majorité des cas, à un semestre d’intérêt (plafonné à 3% du capital restant dû au jour du remboursement anticipé).

Plus-value immobilière

Lorsqu’un bien est vendu, il est possible qu’il soit vendu plus cher que son prix d’achat pour diverses raisons.

Prêt amortissable

Prêt immobilier classique, avec une mensualité de remboursement qui comprend une part de capital et une part d’intérêt. Il donne lieu à un tableau d’amortissement qui détaille le montant exact de capital et d’intérêt remboursés pour l’ensemble des mensualités dues. Il existe différents types de prêts amortissables comme par exemple, le PTH (prêt tout habitat) ou le prêt à la consommation.

Prêt In Fine

Equivalent d'un prêt relais particulier. Le principe est le même, la seule différence est que l’intégralité du coût du crédit (capital emprunté et intérêts) est remboursé en une seule fois à la fin de la durée du prêt In Fine.

Prêt lombard

Opération financière qui permet à un particulier ou une entreprise d’obtenir une avance de trésorerie contre une garantie prise sur des fonds apportés en gage. La durée varie de 1 à 4 ans. Pour plus d'informations...

Prêt relais ou Crédit relais

Type d’emprunt utilisé lorsque le vendeur trouve un bien avant d’avoir vendu le sien. Ainsi, une pondération du montant de son bien en vente est “débloqué” en avance pour financer l'acquisition de son nouveau bien. Il a souvent une durée maximum de 2 ans. L’emprunteur paiera le prêt sur son nouveau bien ainsi que les intérêts et l’assurance du prêt relais en même temps.

PTZ : Prêt à Taux Zéro

Prêt distribué par l'État selon des critères très précis : zone géographique du projet, nature du bien (construit ou rénové),

Pour en bénéficier, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Il n’est valable que sur l’achat d’un bien neuf situé dans une zone qui permet d’en bénéficier. Il peut également être souscrit sur un projet de rénovation d’un bien ancien si le montant des travaux est supérieur à 25% du coût total de l’opération.

Rachat de soulte

Opération courante suite à une séparation sur un bien acheté en indivision. Il consiste à racheter juridiquement et financièrement la part du conjoint pour acquérir la pleine propriété du bien.

Séquestre

Ou dépôt de garantie : somme versée par l’acquéreur d’un bien immobilier, conservée par le notaire ou l’agent immobilier, sur un compte spécialement affecté ; et garantissant l'indemnisation du vendeur en cas d'annulation de la vente.

TAEG : Taux Annuel Effectif Global

Coût global du crédit, assurance comprise. Il comprend le taux nominal ou taux du crédit contracté et l’ensemble des frais annexes : frais de dossier, frais de garantie…. Il est valable pour tous les crédits existants : crédit à la consommation, emprunt immobilier… Il ne peut pas dépasser le taux d’usure.

Taux capé

Dans le cas d’un prêt à taux variable ou mixte, il est possible de mettre des sécurités dans le cas où les taux évolueraient de manière conséquente. Ces sécurités s'appellent des “cap”.

Taux nominal

Taux de base du crédit, hors frais annexes.

Taux d’usure

Taux maximum à ne pas dépasser lorsque les banques fixent leur taux d’emprunt. Il est communiqué par la Banque de France dans le Journal Officiel par trimestre. Pour le calcul, elle se base sur le taux effectif moyen constaté sur les 6 derniers mois. Il est important de considérer le TAEG, incluant l'ensemble des frais et non le taux nominal.

TCO : coût total de possession

Total Cost of Ownership. Montant de l’ensemble des dépenses et des frais liés à une flotte de véhicules.

Trésorerie

Montant disponible dans une entreprise, celle-ci a besoin de disposer de ressources financières ou de liquidités pour honorer ses différentes dépenses et charges : salaires, factures...

Usufruit

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.

VEFA

La Vente en l'Etat Futur d’Achèvement est une vente sur plan. Vous signerez un contrat de réservation pour un bien qui n’est pas encore commencé ou à un stade peu avancé.

Vente clés en main

La vente clés en main est une vente de bien neuf ou achevé depuis moins de 5 ans et jamais occupé.

VP / VU

Véhicule Particulier, Véhicule Utilitaire.